Conditions Générales de Vente
1. Application des Conditions Générales de Vente. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l’acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions générales de vente (CGV), lesquelles lui sont préalablement communiquées et s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société SARL SN ECI (le Vendeur) et prévalent sur tous documents de l’Acheteur dont ses conditions générales ou particulières d’achat comme sur tous cahiers des charges. Les autres documents du Vendeur dont ses catalogues, prospectus, publicités et notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre elles.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
2. Prise de commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du Vendeur. Ainsi le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur, cette décision étant notifiée à ce dernier par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou d’adjoindre des produits, de les modifier pour des raisons d’amélioration technique ou d’adaptation aux normes, sans en avertir l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, d’adjoindre ou modifier les types de conditionnement, de modifier l’unité de vente, sans en avertir l’Acheteur.
Toute modification ou annulation de commande formulée par l’Acheteur n’est acceptée par le Vendeur qu’en cas de notification par écrit 48 heures avant le départ des marchandises.
3. Livraison
3.1. Modalités de la livraison
La livraison s’effectue soit par enlèvement direct des marchandises par l’Acheteur, soit par transport de celles-ci directement à l’adresse indiquée au Vendeur par l’Acheteur lors de la commande. Dans ce dernier cas, les livraisons sont effectuées sur palettes fournies par le Vendeur. Elles sont donc la propriété de ce dernier et il sera indispensable qu’il puisse les récupérer. Dans le cas contraire il pourra procéder à leur facturation.
En cas de mise à disposition de la marchandise, l’Acheteur s’engage à en prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra décompter des frais de garde, à moins qu’il opte pour la résolution de la commande.
3.2. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à quelconques dommages et intérêts, à toute forme de retenue, ni à annulation de commandes. Le Vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3.3. Risques liés à la livraison
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, le Vendeur intervenant toujours de convention expresse, en qualité de mandataire de l’Acheteur.
Le transfert des risques sur les produits vendus par la société SARL SN ECI s’effectue à la sortie des entrepôts de celle-ci (en cas d’enlèvement des marchandises par l’Acheteur) ou à la remise des produits au transporteur.
4. Réception
Lors de la réception des marchandises, le bon du transporteur doit être émargé et daté d’une façon lisible par l’Acheteur (nom du signataire et cachet de l’entreprise). En cas de contestation ou de refus, la raison doit être invoquée. En cas de manquant, la nature et le nombre doit être spécifié. En cas de colis ouvert ou présentant des traces de choc, des réserves très précises doivent être spécifiées. Les formules passe-partout «sous réserve» ou «sous réserve de déballage» ne sont pas reconnues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas l’Acheteur devra confirmer chacune des réserves émises auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours de la réception de la commande (C.com. art. L.133-3) et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur. A défaut, le produit sera considéré comme définitivement accepté par l’Acheteur.
En outre, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de trois jours prévu à l’alinéa précédent, l’acheteur devant fournir toutes justifications de la réalité des vices ou manquants; elle ne suspend pas le paiement de la commande par l’Acheteur. A défaut, le produit sera considéré comme définitivement accepté par l’Acheteur.
Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque pénalité, indemnité, réduction de prix, résiliation de commande.
5. Retours
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de retour étant à priori à la charge de ce dernier.
Toute reprise acceptée par le Vendeur peut donner lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérifications quantitatives et qualitatives des marchandises retournées. Si par contre les réclamations formulées par l’Acheteur s’avèrent injustifiées, le Vendeur est en droit de lui facturer les frais de contrôle des marchandises, de port, de déplacement, ou toute autre charge incombant à cette vérification.
6. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Aucune remise ou ristourne ne constitue un droit acquis par l’Acheteur. Dans le cas ou il est fait référence à des poids, ceux-ci n’ont qu’une valeur indicative.
7. Facturation
Une facture est établie soit pour chaque livraison effectuée, soit après la livraison complète d’une commande, soit en fin de mois pour l’ensemble des livraisons réalisées.
8. Remises - Remises de fin d'année
Dans le cas d’octroi de remises complémentaires ou de fin d’année, celles-ci seront établies sous la forme d’avoir. Ces remises ne seront dûe qu’après paiement complet des factures émises.
9. Paiement
9.1. Modalités
Les factures émises par le Vendeur sont payables comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. Tout paiement comptant à réception de la facture, peut donner lieu à un escompte en fonction des conditions en vigueur chez le Vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes. Il en sera ainsi en cas de modification dans la capacité de l’Acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Dans toutes ces hypothèses, si l’Acheteur refuse de s’exécuter, les sommes qui seraient dues pour toute livraison ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit et étant d’office portées au débit du compte de l’Acheteur. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. De plus l’acheteur en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Toute ristourne ou remise n’est due par le Vendeur à l’Acheteur qu’en cas de règlement complet et à la bonne date d’échéance de la facture à laquelle elle se rapporte.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure envoyée par le Vendeur à l’Acheteur, et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. L’Acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
10. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits de la société SARL SN ECI est (C. com. Art. L.624-16) suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal, intérêts, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Vendeur pourra faire jouer la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du Vendeur soit toujours possible. A compter de la sortie des entrepôts du Vendeur ou de la remise des produits au transporteur, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
L’Acheteur s’oblige à informer le Vendeur sans délai s’il venait à faire l’objet, soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.
11. Droit applicable compétence contestation
L’élection de domicile est faite par Le Vendeur à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera soumis aux tribunaux compétents de MARSEILLE (FRANCE), seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement ou encore le mode de paiement. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
